Espace adhérents

La réglementation

NAVSA assure la bonne diffusion de la réglementation applicable à la profession

NAVSA a aidé à la mise en place d'un certain nombre de normes applicables à la DA. Seule la Chambre Syndicale de Vente et Services Automatiques peut répondre et fournir les documents nécessaires à la bonne application de ces règles. 
LoupeQuestion
  • La Convention Collective. Dès 1996, après avoir obtenu un code APE spécifique à la profession (526 H devenu en 2008 4799 B), la Chambre Syndicale s'est engagée afin que les salariés travaillant dans la Distribution Automatique soient couverts par une Convention Collective la plus proche possible de leurs métiers très spécifiques.
  • Les déclarations d'installation de distributeurs automatiques
  • Les systèmes d'alerte en distribution automatique
  • Les installations pour handicapés
  • L'habilitation électrique
  • Le marquage CE
Toute cette réglementation est accessible gratuitement à tous les adhérents NAVSA par l'intermédiaire de l'extranet.

  

Le service d'assistance juridique

Un service d'assistance juridique, personnel et confidentiel, accessible du lundi au vendredi sur simple appel téléphonique, est mis en place à NAVSA depuis le début 2007. Un juriste spécialisé répond en direct aux questions relatives à la Convention Collective 3044 et au droit du travail.

Ce service est gratuit pour tous les adhérents NAVSA.