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Tout savoir sur la réforme de la formation professionnelle

 
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Michel Mourgue-Molines, Directeur Général d’INTERGROS, l’OPCA des professionnels des services de la distribution automatique, présente les grandes lignes de la Loi réformant la formation professionnelle qui vient d’être votée.



Quelles sont les principales mesures de la réforme ?

L’élément majeur de cette réforme porte sur la création d’un « Compte Personnel de Formation » (CPF) qui vient remplacer le DIF amené à disparaître progressivement. Le CPF permettra à chaque personne de disposer, dès son entrée dans la vie active, de son propre compte de formation mobilisable tout au long de sa vie professionnelle. Il sera alimenté chaque année, par un crédit d’heures jusqu’à un plafond de 150 heures.Deuxième point, le renforcement de l’entretien professionnel. Organisé tous les 2 ans dans l’objectif d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié en termes de qualification et d’emploi, il remplacera tous les autres entretiens comme celui du retour de congé parental ou l’entretien de seconde partie de carrière…, excepté l’entretien annuel d’évaluation. La loi modifie également le champ de la consultation des représentants du personnel sur le plan de formation, avec des modalités différentes selon les tailles d'entreprises. Les représentants du personnel seront à l’avenir consultés sur la mise en œuvre du plan de formation de l'année en cours et non plus seulement sur l'exécution du plan de l'année écoulée et sur le projet de plan pour l'année à venir. Enfin, la réforme prévoit également d’affecter des moyens supplémentaires à la formation des jeunes en alternance. Afin de mieux répondre aux besoins de qualification des entreprises et de favoriser la formation et l’insertion professionnelle des jeunes, les OPCA se verront confier la collecte et la répartition de la taxe d’apprentissage.

Quels changements en matière de financement de la formation professionnelle pour les entreprises ?
Les contributions des entreprises sont simplifiées. Les entreprises de 10 salariés et plus verseront à leur OPCA de branche une contribution unique égale à 1 % de la masse salariale annuelle. Elle servira à financer les contrats et périodes de professionnalisation, le Compte Personnel de Formation et, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le plan de formation. Ce « 1 % » inclut également la contribution Congé Individuel de Formation (CIF). Les entreprises n’auront donc plus besoin d’adresser leur versement au FONGECIF, Intergros s’en chargera ; il en ira de même pour la contribution au financement du Fonds Paritaire de Sécurisation des parcours Professionnels (FPSPP). Enfin, pour les entreprises de moins de 10 salariés, le montant de la contribution reste inchangé à 0,55 % de la masse salariale.

Quand cette réforme sera-t-elle mise en place ?
Il y aura peu de changement en 2014. Le compte personnel de formation succèdera au DIF à compter du 1er janvier 2015 et la première collecte de la nouvelle contribution unique des entreprises par les OPCA se fera en Février 2016, calculée sur la masse salariale de l’année 2015.

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