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NAVSA demande un rescrit fiscal confirmant le taux de TVA sur l’OCS

 
rescrit
Pour répondre aux interrogations de plus en plus nombreuses, NAVSA a récemment demandé à l'administration de se prononcer sur le régime de TVA applicable dans l'OCS en Distribution Automatique. Entourée de conseils juridiques, la Chambre Syndicale a rédigé un rescrit fiscal demandant une position officielle de l'administration. Navsa tiendra informés ses adhérentes de la réponse de l'Administration. Pour toutes autres informations sur la TVA, rendez-vous dans la rubrique Fiscalité de votre espace adhérent.